Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux commandes qui sont passées sur le site Internet www.mobilier-prive.fr

Les présentes conditions de vente s’appliquent entre GROUPE MOBILIER, d’enseigne Mobilier-Privé.fr, SàRL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre de Commerce de Strasbourg, Siret 80116335300015, TVA intra-communautaire FR15801163353

Siège social : 6 a Rue de l'Industrie, 67720 HOERDT (près de Strasbourg), FRANCE

Téléphone : 03 88 47 45 15

Horaires d'ouverture : du Lundi au Jeudi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h, et le vendredi 9h30 à 12h

et toute personne passant commande sur le site internet www.mobilier-prive.fr

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 : Validité des offres & Création de compte

Aussitôt que vous aurez créé un compte sur le site, vous pourrez passer commande.

En confirmant votre commande sur le site, celle-ci est enregistrée par Mobilier-prive.

Les produits proposés le sont tant qu’ils sont visibles sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande passée, les produits sont livrés le plus vite possible. Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, notre société s’engage à procéder à votre remboursement. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque. A la place du remboursement, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour des bons d’achats ou avoir, dans ce cas vous bénéficiez de 5% de plus offert par Mobilier-prive.

Cas de rupture de stock partielle de votre commande: Dans ce cas nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.

Article 3 : Prix

- Généralités

Le prix à payer par le client est le prix qui est mentionné sur le site le jour de la passation de la commande. Notre société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment mais le prix indiqué le jour de votre commande vous est bien entendu appliqué sans modification.

- Réductions et prix barrés

Il s’agit de réductions par rapport aux tarifs publics indiqués par les fournisseurs ou par rapport aux prix constatés sur les autres sites concurrents ou par rapport au prix le plus bas affiché précédemment sur le site Mobilier-prive.

Article 4 : Paiement

Moyens de paiement et sécurité des paiements

Nous vous proposons de multiples modes de paiements, vous optez pour celui qui vous convient le mieux :

- En 3 fois sans frais par CB

- En 6 fois sans frais par CB

- carte de crédit (CB, Visa, Mastercard),

- PayPal jusqu'à 1000 € d'achat

- chèque

- Virement bancaire

- PAR CARTE BANCAIRE 100% sécurisé: en 1 x ou en 3x ou en 6x

Et en toute sécurité ! Aussitôt que le serveur de la banque crypte et enregistre votre paiement par carte, votre commande est validée. Dans le cas contraire votre commande ne pourrait être prise en compte.

Cartes acceptées : Carte bleue, Visa et Mastercard.

en 3x par carte: Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 3 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire. Exemple de paiement en 3 fois sans frais : pour un achat de 600 €, vous réglez 3 échéances de 200 €. Montant du financement : 600 €. Frais : 0 €. Montant total dû : 600 €. Durée maximum du financement 3 mois.
CONDITIONS D’ACCEPTATION:
Offre réservée aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion du contrat de paiement échelonné et dont les utilisations ne sont pas soumises à une demande d’autorisation systématique (notamment les cartes Visa Electron et Maestro).
Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Franfinance - 719 807 406 RCS Nanterre - N°ORIAS 07 008 346. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat de paiement échelonné.

S'agissant des paiements en 6 fois, cela se passe de la manière suivante :

A la commande: mise en place que des 3 premiers prélèvements
Puis lorsque la commande est prête pour la livraison, un 2ème paiement en 3x sera effectué.

- PAR CHÈQUE :

Il vous suffit de nous envoyer votre commande et votre chèque libellé à l'ordre de Mobilier Prive ou Groupe Mobilier à l'adresse suivante :

GROUPE MOBILIER

Mobilier Privé

6 a Rue de l'Industrie,

67720 HOERDT

FRANCE

Nous vous expédions votre commande dès que nous aurons reçu votre chèque et mis à l’encaissement.

- En 3 fois sans frais par CB : Une offre de paiement simple de 200 € à 3 000 € d’achat

Un choix des durées en 3 ou 4 fois

- En 3 fois sans frais par chèque (à partir de 600 € d'achat) un tiers en chèque à la commande, 1 chèque à 30 jours et le 3ème chèque est encaissé à l'expédition.

Vous prenez le montant total de votre achat et vous le divisez par 3 et vous faîtes 3 chèques à nous envoyer à la commande

Adresse où nous envoyer vos chèques :

GROUPE MOBILIER

Mobilier Privé

6 a Rue de l'Industrie,

67720 HOERDT

FRANCE

- Paiement par Paypal jusqu'à 1000 € d'achat

Trois bonnes raisons de payer avec PayPal :

- PayPal est sécurisé: Plus besoin de communiquer vos informations financières sur Internet.

PayPal crypte automatiquement vos données personnelles confidentielles.

- PayPal est pratique: Plus besoin de saisir votre numéro de carte bancaire à chaque paiement.

- Virement bancaire: Si vous optez pour ce mode de paiement, votre commande sera traitée dès réception de votre virement.

Dans le cas d’annulation de commande et de règlement par financement, nous informerions la société de financement de votre annulation à réception de votre retour de marchandise aux fins d’annulation du financement. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour votre annulation de financement.

Dans le cas de paiement pas un ou plusieurs chèques, la livraison est effectuée après l'encaissement du chèque et du dernier chèque s'il s'agit d'un paiement en 3 chèques.

Paiement sécurisé

En partenariat avec une banque française parmi les plus renommées et les plus sures, la Banque Populaire, MOBILIER PRIVÉ vous permet de faire vos achats en toute sécurité, puisque votre paiement est effectué directement sur le site de la banque, de manière complètement sécurisé et votre numéro de carte n’est crypté que sur le site très sécurisé de la banque. Vous réglez vos achats en toute tranquillité et simplicité.

CYBERPLUS PAIEMENT permet : à l'internaute, d'effectuer ses achats en ligne en toute sécurité

La sécurité du paiement repose sur différents éléments :

- L'authentification du commerçant (Certificat Cyberplus Paiement remis par la Banque Populaire),

- La confidentialité et l'intégrité des échanges : les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net et ne sont en aucun cas communiqués aux cybermarchands (technologie de cryptographie SSL 128 bits),

- Le fait que chaque transaction est associée à une demande d'autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu'elle n'est pas en opposition et que le plafond autorisé n'est pas dépassé,

- Le contrôle du porteur au travers du cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte bancaire (les trois derniers chiffres inscrits au dos de sa carte doivent systématiquement être indiqués par le porteur sur le formulaire de paiement).

Mesures de sécurisation par la banque pour les paiements en ligne :

- utilisation du "cryptogramme visuel": ce code à trois chiffres, imprimé au dos de la carte, ne peut être fourni que par le détenteur de la carte, ce qui élimine les tentatives de paiement sur la seule récupération d'un couple numéro CB / date d'expiration.

La mise en œuvre de ce contrôle est autorisée à partir du 01/01/2003, et est rendu obligatoire sur notre solution de paiement CyberP@iement™.

- mise en oeuvre 3D SECURE : protocole tripartite, banque porteur / organisme émetteur de cartes / banque commerçant en vue d'identifier précisément le porteur et le cyber-commerçant pour sécuriser le processus de bout en bout.

- nouvelle fonctionnalité spécifique Cyberpaiement permettant le fractionnement du paiement en un acompte initial de montant aléatoire que seul le titulaire du compte associé à la carte pourra indiquer pour finaliser son achat.

Les paiements en plusieurs fois par carte bancaire sont proposés sous condition d'acceptation par l'organisme de financement. S'agissant des produits disponibles en stock, le paiement en plusieurs fois proposé sera de 3 fois maximum. Le montant minimum demandé sera celui éxigé par l'organismùe de financement, et dans le cas où le montant minimum est atteint le paiement en 3x vous sera proposé. Le montant de paiement maximum pouvant être effectué pour un paiement en 3x est de 3000 euros, et dans le cas où vous dépassez ce montant, nous pouvons décomposer le montant total de votre commande afin que chaque paiement ne dépasse pas 3000 euros.

Article 5 : Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de notre entreprise jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Aux fins de sécurisation, MOBILIER PRIVÉ pourra le cas échéant vous demander de fournir les pièces nécessaires ou justificatifs.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison (France Métropolitaine)

Les produits achetés sur www.mobilier-prive.fr sont livrés à l’adresse que vous nous aurez transmise et uniquement dans les pays que nous livrons : France Métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco. L’acheteur s’assurera donc des bonnes informations fournies. Pour la Corse, nous consulter si besoin.

Pour la Suisse, le client devra payer les frais de formalités douanières de 250 € HT et la Taxe Suisse de 8 % du prix de vente.

Pour la France métropolitaine hors Corse, nous proposons l'installation des canapés en option si vous le souhaitez. Les autres articles sont livrés sans installation. En Corse, en Belgique et en Suisse, les livraisons se font sans installation.

- Les délais

Dans le cas où le produit souhaité n’est pas disponible, nous pourrons vous proposer un produit équivalent si cela est possible, et ce, dans la même gamme de prix, soit à procéder à votre remboursement. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque. Le délai commence à la réception de votre règlement ou à la validation de votre dossier de financement.

A la place du remboursement, vous pouvez si vous le souhaitez opter pour des bons d’achats, dans ce cas vous bénéficiez de 10% de plus offert par MOBILIER PRIVÉ. Dans le cas d’une rupture de stock partielle de votre commande, nous vous livrons les articles disponibles de votre commande.

- Modalités et transport

Pour les produits de moins de trente kgs: le transport se fait par transporteur express. Pour les produits de plus de 30 kgs, la livraison se fait par notre transporteur spécialisé.

Dans le cas où votre colis vous est remis contre votre signature, dans le cas de dégâts occasionné au produit, il est indispensable pour vous de vérifier l’état de votre colis et produit, et le cas échéant, faire constater cela au livreur, en mettant des réserves sur le bordereau de livraison. Dans le cas où vous n’auriez émis aucune réserve au livreur, le transporteur refusera systématiquement d’en tenir compte, et vous ne pourrez nous demander aucune indemnité. La simple mention « sous réserve d’ouvrir le colis » n’est pas retenue. Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, MOBILIER PRIVÉ vous enverra un nouvel article. Pour une livraison à l'étage au-dela du 3ème étage nous consulter pour le supplément demandé par le transporteur.

Dans le cas d'un stockage des produits dus au client, des frais de stockage pourront être facturés au client.

Dans le cas de commande supérieure à 30 kg :

La livraison est réalisée par le transporteur. Votre colis sera livré devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Dans le cas d’un immeuble, prévoir la montée de votre produit. En cas d'absence de votre part, le transporteur vous laissera un avis de passage. Un nouveau passage sera alors planifié. La plupart du temps, le transporteur vous appelle afin de vous prévenir de son passage.Pour une livraison à l'étage au-dela du 3ème étage nous consulter pour le supplément demandé par le transporteur.

Réserves en cas de casse :

Merci de vérifier l’état du colis et des articles à la réception en présence du livreur et d'émettre les réserves en cas de casse.

Le client devra vérifier le bon état des colis à la réception de la commande et émettre les réserves d’usage sur le bordereau du transporteur. Le client devra dans le cas de problème, émettre les réserves à la livraison en présence des livreurs et dans les 3 jours auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception. La seule mention sur le bordereau du transporteur « sous réserve de contrôle au déballage » ne suffit pas. En cas de casse, de dégradation ou détérioration d’un produit lié au transport, le client est tenu de faire les vérifications à l’arrivée du colis, et le cas échéant, mentionner les dommages sur le bordereau de livraison du livreur et de refuser le colis. Dans le cas où le client a conservé l'article malgré un défaut, s'il décide par la suite de ne plus conserver l'article après le passage du transporteur, il devra assumer seul les frais de retour. Dans le cas où les réserves ne sont pas mentionnées sur le bordereau du transporteur, aucune réclamation ni indemnité ne sera tenue compte.

Dans le cas où vous recevez un article détérioré et que vous avez émis les réserves au livreur en précisant "Article détérioré par le transport" et refusé l'article, Mobilier-prive vous enverra un nouvel article.

Avec l'expédition standard, le transporteur vous livre devant chez vous. Vous pouvez, moyennant un supplément de prix, demander que le transporteur vous livre en étage ou à l'intérieur de chez vous en optant pour la livraison "Prestige".

Le client est tenu d’être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et est tenu de vérifier la conformité de la commande à sa réception. A défaut de réserves du client sur le bon de livraison précisant les dommages ou anomalies constatés le jour de la livraison, aucune réclamation ne pourra être formulée après le départ du transporteur. Le client doit impérativement déballer l’article en présence du transporteur. En l’absence de réclamations mentionnées sur le bon de livraison du transporteur, le client considère que l’article livré est conforme.

Le client devra déballer l’article en présence du transporteur. Dans le cas où le client ne déballe pas l’article en présence du transporteur, il ne pourra pas émettre de réserves après le départ du transporteur.

Lors de la livraison, le montage des pieds n'est pas compris pour les modèles dont les pieds arrivent démontés.

Article 7 : Responsabilités

MOBILIER PRIVÉ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, et ce, en cas de force majeure ou de catastrophe naturelle, et notamment dans le cas où les services postaux ou les transporteurs seraient en grève. Nous ne pourrions être tenu pour responsable en cas de perte d’exploitation, de frais occasionnés ou dommages, subis par des clients professionnels.

Le client est le seul décisionnaire et le seul responsable sur le choix de son produit. Dans le cas d’une erreur de choix par le client, ou entrainant une utilisation inadaptée ou l'impossibilité d'utiliser les articles, cela ne peut donner droit à aucun dédommagement. Le remboursement du produit ne peut être envisagé. Nous déclinons toute responsabilité dans tous ces cas. Par exception s’il y a un vice caché ou si l’article était défectueux. Le droit à rétractation demeure entier dans le cas où le délai d’annulation est respecté.

Conformément à la législation, le droit de rétractation s'applique aux pays membres de l'Union Européenne exclusivement . Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Le client devra s'assurer que le canapé passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le canapé ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour. Nous ne saurions être tenus de mandater un transporteur pour le retour. Dans le cas où le client souhaite que sa commande soit présentée à nouveau par le transporteur avec un monte-charge, le client assumera seul les frais de cette prestation facturée par le transporteur.

Article 8 : Retour des produits et droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Comment se rétracter ?

Au moyen du formulaire de rétractation à télécharger sur le lien suivant :
Télécharger le formulaire de rétractation

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Mobilier Privé 6 A Rue Michael Faraday, 67450 Mundolsheim, par téléphone au 03 88 47 45 15 ou par email à l'adresse contact@mobilier-prive.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Mobilier Privé 6 A Rue Michael Faraday, 67450 Mundolsheim au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement et ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

-les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

-les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

-les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

-les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

Les produits doivent être retournés dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés, y compris les modes d’emploi et documentation. Et ce, dans leur emballage d’origine. Les produits usés ou endommagés par le client ne sont pas repris. Vous disposez également du droit d'annulation si vous changez d'avis. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégâts lui sont déduits ou facturés.

Tout retour de produit devra préalablement faire l’objet d'une demande au vendeur. Et devra être signalé au vendeur soit par courriel à : contact@mobilier-prive.fr au cas où vous ne seriez pas satisfaits ou à : sav@mobilier-prive.fr en cas de défectuosité du produit.

Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas où MOBILIER PRIVÉ mandate un transporteur pour enlever la marchandise à retourner, les frais de transport seront déduits du montant total à rembourser. Dans le cas d’une rétractation ou dans le cas où l’article reçu n’est pas celui commandé, il est impératif que l’article nous soit retourné dans l’état d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés. Et ce, dans leur emballage d’origine ou équivalent.

Concernant les canapés, le client devra s'assurer que le canapé passe par son escalier, ses portes, ses accès en général en ayant vérifié les mesures, et est seul responsable dans le cas où le canapé ne passe pas, dans ce cas le client assumera seul les frais de retour et les dégradations éventuelles liées au transport. Dans tous les cas, les retours sont aux frais, à la charge et aux risques du client. Conformément à la loi le droit de rétractation ne peut pas s'exercer dans le cas d'un produit personnalisé, non standard sur le site.

Article 9 : GARANTIE

Vous bénéficiez de la garantie contre tout vice de fabrication.

La facture de votre produit constitue la preuve de l’achat, il est impératif de la conserver et de relever le numéro de série du produit le cas échéant afin de bénéficier de la garantie.

Vous bénéficiez de la garantie. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité contre tout vice de fabrication de 2 ans.

Dans le cas de déplacement d'un technicien, les frais de déplacement seraient à votre charge. Les frais d'envoi de votre produit vers le centre de SAV est à la charge du client.

La garantie s'applique pour les clients en France. S'agissant des clients de pays étrangers, ceux-ci peuvent nous retourner l'article qui pourra le cas échéant être réparé. Les frais de transport sont à la charge du client du pays étranger.

Tout retour de produit doit être soumis à l’accord préalable du vendeur.

L'usure suite à l'utilisation d'un canapé n'est pas pris en charge par les garanties des fabricants.

Les taches, les coupures et les déchirures de cuir ou tissu ou autres matières ne sont pas prises en charge par les garanties des fabricants.

Si vous souhaitez souscrire et commander une garantie optionnelle couvrant les taches, les déchirures et les coupures, nous consulter le jour de la commande.

Il en est de même pour les brûlures, les coutures décousues, celles-ci ne sont pas prises en charges par les garanties, nous consulter pour une assurance optionnelle le jour de la commande.

Pour toute souscription de garantie complémentaire optionnelle nous consulter lors de la commande. L’adhésion se fait au moment de l’achat du produit assuré, ou au plus tard 10 jours calendaires après la date de validation de la commande du produit assuré.

Concernant les commandes hors de France, nous consulter pour connaître le détail des garanties complémentaires proposées pour les pays étrangers concernés.

Garantie Légale de conformité – Garantie des vices cachés

Vous bénéficiez de la garantie contre tout vice de fabrication.

Vous bénéficiez des dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

- le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité ;

- le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût) ;

- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la livraison dudit bien (à noter : ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) ;

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

- le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (défauts qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus) et dans ce cas, il peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

Tout utilisateur qui visite ce site internet mobilier-prive.fr est considéré comme ayant accepté l’usage des lois françaises en vigueur, et devra respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.

Toutes les données, graphiques, créations, qui composent ce site sont la propriété de la société GROUPE MOBILIER. Ce site est une œuvre protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.

Les informations qui vous sont données sur ce site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et notamment pour l’amélioration du site ou pour toute évolution ou modification des données de la société.

Les informations données peuvent le cas échéant ne pas être actualisées sans que cela ne porte préjudice à notre société. Toute reproduction sans notre accord sera considérée comme une contrefaçon.

Article 11 : Exonération de responsabilité :

Notre société décline toute responsabilité à un dommage éventuel qui pourrait survenir lors de la consultation du site, dû à un virus ou autre, ou après un téléchargement à partir de ce site.

L’utilisateur du présent site prendra toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données et logiciels de toute contamination éventuelle par un quelconque virus existant sur Internet.

L'utilisateur est informé qu’en cas de force majeure, de problèmes de logiciels ou informatiques ou incidents techniques, le site pourra être momentanément inaccessible.

Les liens vers d'autres sites ne sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient engager notre responsabilité. Leurs contenus et un éventuel problème d’accessibilité ne sauraient nous engager.

Aucun lien vers le site Mobilier-prive.fr ne pourra se faire sans notre autorisation expresse.

Dispositions de la loi « informatiques et libertés » (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978)

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Si vous devenez client, vous recevrez notre newsletter et nos offres promotionnelles par courriel. Dans le cas où vous souhaitez ne plus recevoir ces informations, il vous suffit de vous désabonner.

Dans le cas où un produit est visible sur le site d'un moteur de recherche ou un comparateur du fait de la non actualisation de ce dernier, et que le produit n'est plus visible directement par la recherche ou le menu du site MOBILIER PRIVÉ, la société n'est ni tenue de livrer le produit indisponible, ni tenue de livrer un produit similaire au même niveau de prix

Dans le cadre des amélioration ou modifications apportées aux produits d'une année à l'autre ou d'une collection à l'autre, la société se réserve le droit de modifier les produits ou matières ou caractéristiques en fonction des collections ou des actualisations de collections.

Les produits sont vendus livrés sans pose ni installation. Dans le cas où le client fait poser par un installateur indépendant ou artisan l'un de nos produits, il demeure seul responsable de son installation. Il ne pourra nous demander aucune indemnité en cas de panne due à son installation ou de mauvaise installation ou non conforme qui serait faîte par son installateur, même dans le cas où l'installateur aura été présenté par la société GROUPE MOBILIER.

Article 12 : Litige

Les conditions générales de vente en ligne du présent site et le présent contrat sont soumis aux lois et réglementations françaises.

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est compétent, à l’exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du Code de procédure civile.

En cas d’appel en garantie ou de défendeurs multiples, les tribunaux compétents relèveront du même traitement que ci-dessus.

Lorsque le produit est retourné, nous analysons le contenu et l’état. Une fois ces vérifications effectuée, Mobilier-prive.fr procèdera soit à l’échange du produit, soit à son remboursement, au choix du client. Le client pourra choisir l’option d’un bon d’achat.

Dans le cas d'un retour par le client, merci de bien emballer les produits, il est conseillé de prendre une assurance transport, en effet à la réception de tout retour éventuel, une vérification est faîte en présence du transporteur. En cas de dégradation liée au transport, le client est seul responsable et le montant des dégâts lui sont déduits ou facturés. Donc, bien emballer et protéger les parties sensibles soit avec l'emballage d'origine soit avec un emballage équivalent afin d'éviter tout désagrément et toute dégradation en dehors de celles constatées le cas échéant

Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas de problème sur la commande, le client doit refuser la marchandise et demander aux livreurs de reprendre les produits, auquel cas il n'y a pas de frais de retour pour le client. Dans l'autre cas, le client assumera le renvoi des produits à sa charge.

Toute réclamation doit être effectuée au plus tard 8 jours après la réception de la commande. Passé ce délai, elle ne pourra pas être retenue.

Et de manière générale, les règles sont celles en usage en vigueur dans le domaine de la vente à distance des sociétés régies par les lois françaises.

Désinscriription gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, pour cela contactez-nous à contact@mobilier-prive.fr

Article 13 : Médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mobilier Privé adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Mobilier Privé, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

Article 14 : Reprise de l'ancien article, conformément à la loi AGEC

Nous reprenons gratuitement votre meuble. Cela se fait en général le jour même de la livraison de votre nouveau produit. Il suffit de nous le préciser en remarque lors de votre commande.

Modalités pour la reprise :

- Votre ancien article doit être de même nature et de dimension similaire que le produit commandé.

- Le meuble doit être démonté et présenté aux livreurs à l’emplacement prévu de la livraison.

Coordonnées de l’entreprise

GROUPE MOBILIER

Mobilier Privé

6 a Rue de l'Industrie,

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